Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour le 21/04/2025
PRÉAMBULE
Ce site est opéré par : BTP Web Boost, entreprise individuelle immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 832 252 779, représentée par Valérie GITZ, en qualité de Gérante et domiciliée au 59 avenue du Général Leclerc 80300 ALBERT.
Le site BTP Web Boost.fr propose une offre réservée uniquement aux personnes physiques agissant en qualité de consommateurs et aux professionnels.
Pour toute information ou conseil, vous pouvez contacter BTP Web Boost au 07 68 48 30 99 du lundi au vendredi de 12h à 16h ou par mail à l’adresse contact@btpwebboost.fr.
Pour le suivi de votre commande et le service après-vente, vous pouvez nous contacter par téléphone au 07 68 48 30 99 du lundi au vendredi de 12h à 16h ou par mail à l’adresse contact@btpwebboost.fr.
Les informations concernant votre commande, son paiement, son avancement, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client, dans la rubrique « Mon compte ».
Par courrier : BTP Web Boost – 59 avenue du général Leclerc 80300 Albert.
Afin d’optimiser le traitement de vos demandes, pensez à indiquer dans toutes vos correspondances, quel que soit le canal utilisé : vos nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée à distance :
- Par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel pour laquelle il commande auprès de BTP Web Boost, directement sur le site Internet de BTP Web Boost accessible à l’adresse suivante : https://www.btpwebboost.fr/, soit par téléphone 07 68 48 30 99 ou par mail valerie@webboost.fr ou contact@webboost.fr
- Par des professionnels. Est considéré comme professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par BTP Web Boost. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande. Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au moment de votre commande. Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au moment de ladite commande.
Article 2 : PRIX DES PRODUITS ET SERVICES
Le prix des produits et des services est celui indiqué sur la fiche produit correspondante, accessible sur le Site. BTP Web Boost se réserve le droit de modifier le prix de ses produits et services à tout moment, dans le respect de la législation applicable.
Les produits ou services que vous commandez vous seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le Site au moment de la passation de votre commande. BTP Web Boost ne procédant pas à la réservation de stock, la mise au panier d’un produit ou d’un service ne permet pas de garantir la disponibilité dudit produit ou service ainsi que son prix.
Le prix affiché sur la fiche produit inclut l’exemption de TVA. « Exonération de TVA, art. 293B du CGI »
Pour toute annonce de réduction de prix d’un produit proposé sur le Site, nous indiquons comme prix de référence le « Prix le + bas sur 30j ». Conformément à l’article L.112-1-1 du Code de la consommation, le « Prix le + bas sous 30j » correspond au prix antérieur le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs sur le Site au cours des trente (30) derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.
Dans certains cas uniquement, nous pourrons être amenés à mentionner en plus du « Prix le +bas sous 30j » un « prix avant remise », correspondant au dernier prix effectivement pratiqué sur le Site avant la réduction du prix.
Article 2.1 : Offre « Abonné exclusif » (Complément aux CGV du 10/07/2025)
Forfait mensuel de mise à jour de site internet donnant accés à une remise variable selon les mois
Ce forfait est réservé aux clients ayant commandé la création d’un site internet. Il vous permet de garder votre site sécurisé et fonctionnel : mises à jour techniques, sauvegardes régulières, modifications mineures ou suivi personnalisé selon vos besoins.
Tarif préférentiel appliqué uniquement dans le cadre de la création de site web.
Avantage exclusif : chaque mois, vous recevez un code de réduction avec un minimum de 10% valable sur un achat en ligne (document, automatisation, etc.). Attention : Cette remise ne s’applique pas aux forfaits de main d’œuvre administrative.
Le code est valable pour le mois en cours uniquement, utilisable une seule fois sur un seul article. Vous ne l’utilisez pas, faites en bénéficier une connaissance ! vous recevez un code mensuellement aussi longtemps que votre abonnement est actif .
Article 3 : DISPONIBILITÉ ET COMMANDE
Nos offres de produits et de services sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si malgré tous nos efforts, un produit ou un service devenait indisponible postérieurement à la validation de votre commande, BTP Web Boost vous en informera par email et vous remboursera le prix du produit ou du service initialement commandé ainsi que toute somme versée au titre de votre commande. Toutefois, si votre commande contient d’autres produits ou services disponibles, ceux-ci vous seront livrés.
Il est possible de passer commande auprès de BTP Web Boost en ligne sur www.btpwebboost.fr, par téléphone en appelant le 07 68 48 30 99 du lundi au vendredi de 12h à 16h, par mail aux adresses suivantes valerie@webboost.fr ou contact@webboost.fr. Aucune commande adressée à BTP Web Boost par un autre moyen, y compris par courrier ou par fax, ne pourra être prise en compte.
Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : après avoir sélectionné et ajouté des produits et/ou services à votre panier (premier clic), vous devez ensuite contrôler votre panier et éventuellement corriger le contenu de celui-ci (exemple : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités, etc…) ; valider votre panier ; accepter les CGV et votre obligation de paiement ; en cliquant à nouveau (deuxième clic) pour valider votre commande.
Une fois votre commande passée, BTP Web Boost en accusera réception en vous adressant un email de confirmation de commande comprenant : le récapitulatif de votre commande, son numéro.
Cet email sera envoyé à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client. Si vous ne recevez pas l’email mentionné ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact par email ou téléphone.
BTP Web Boost se réserve le droit de ne pas accepter une commande ou de ne pas valider votre commande et/ou de suspendre l’exécution de votre commande, et ce, même après l’envoi de l’email de confirmation (tel que visé ci-dessus) pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- votre commande ne serait pas conforme aux CGV ;
- les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d’un client agissant en tant que consommateur ;
- l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
- un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement ;
- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande ;
- un même instrument de paiement serait utilisé massivement et simultanément par plusieurs utilisateurs et susceptible d’entrainer un dysfonctionnement du site.
En cas d’activité anormale d’un client sur le Site constatée par BTP Web Boost sur la base d’indices graves et concordants qui feraient peser un soupçon de fraude sur ledit client, BTP Web Boost se réserve le droit de procéder à la suspension du ou des compte(s) client concerné(s). Dans cette hypothèse, le client recevra un email d’information de la part de BTP Web Boost l’informant de la suspension de son compte client et le cas échéant le mettant en demeure. BTP Web Boost se réserve la faculté de clôturer ensuite définitivement le(s) compte(s) client(s) et d’engager les procédures judiciaires idoines permettant réparation de tout préjudice qu’elle aurait pu subir du fait d’une activité frauduleuse avérée.
Toute manœuvre répétée ou non du client ayant pour but de bénéficier à tort d’une remise promotionnelle (code promo, bon de réduction etc.), telle que des annulations partielles de commande en vue de conserver indument une remise promotionnelle, sera considérée comme frauduleuse. A ce titre, BTP Web Boost se réserve le droit de ne pas valider la commande, d’en suspendre l’exécution ou encore de suspendre ou clore le compte client conformément à l’article 3, faisant perdre définitivement au client le bénéfice de la réduction promotionnelle associée (immédiate ou différée). Nonobstant ce qui précède, BTP Web Boost se réserve le droit d’engager toute action de recouvrement à l’encontre du client ayant bénéficié à tort et/ou via des manœuvres frauduleuses, de remises promotionnelles, afin de recouvrer les sommes indument perçues sur le fondement de l’article 1302-1 du code civil.
Article 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Les modes de paiement listés ci-après peuvent être proposés par BTP Web Boost :
Paiement au comptant par cartes bancaires : Toute carte bancaire des réseaux Cartes Bancaires (CB), Visa, Mastercard et American Express est utilisable pour le paiement au comptant de la commande.
Paiement par virement sécurisé : Vous avez la possibilité de régulariser votre commande par virement bancaire, celle-ci sera validée à réception des fonds.
Paiement par chèque : Vous avez la possibilité de régulariser votre commande par chèque, celle-ci sera validée à réception des fonds.
BTP Web Boost se réserve le droit de refuser un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré ;
- l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à l’échéance ou un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes serait en cours de traitement ;
- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
Dans le cas où vous utilisez les coordonnées bancaires d’un tiers sur le Site, vous garantissez à BTP Web Boost que vous disposez des droits nécessaires pour utiliser la carte de paiement dont vous n’êtes pas le titulaire.
Dans le cas où le client aurait reçu un remboursement indu de la part de BTP Web Boost alors BTP Web Boost se réserve le droit de récupérer les sommes qui lui sont dues, par tous moyens, au titre du paiement initial de la commande concernée.
En passant commande sur le Site, vous acceptez que votre facture d’achat vous soit transmise sous format électronique. Elle vous sera transmise par mail.
Article 5 : SÉCURITÉ DES PAIEMENTS
Les paiements en ligne sur le Site ou par téléphone auprès de BTP Web Boost sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée STRIPE, complétée par des mesures de contrôle spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude. Les coordonnées bancaires communiquées lors de votre commande sont cryptées afin de vous protéger lorsque vous passez commande sur www.btpwebboost.fr.
Article 6 : MODALITÉS DE LIVRAISON
La livraison des produits et services s’effectue exclusivement par voie dématérialisée et téléchargeable. Pour donner suite à votre achat, vous recevrez un accès aux contenus numériques commandés.
Durée d’accès : Les achats restent disponibles pour téléchargement pendant une durée d’un (1) an à compter de la date d’achat. Au-delà de cette période, l’accès n’est plus garanti.
Conservation des données : Il vous appartient de conserver les fichiers téléchargés sur vos propres systèmes de stockage numérique. Nous vous recommandons de sauvegarder ces fichiers dès leur réception.
Nature des services : Tous nos services sont de nature virtuelle ou dématérialisée.
Utilisation des automatisations : Les automatisations sont initialement mises en place sur des forfaits gratuits. Veuillez noter qu’une utilisation plus intensive des fonctionnalités peut nécessiter la souscription à une version payante afin de répondre à vos besoins.
Modalités d’assistance : Les forfaits d’assistance se déroulent exclusivement par visioconférence. Il incombe au client de prendre rendez-vous via notre plateforme Calendly. Aucune assistance ne sera fournie sans rendez-vous préalablement confirmé.
Article 7 : RÉCEPTION DU SERVICE
Confirmation de commande : Suite à votre achat, vous recevrez un email de confirmation contenant les instructions d’accès à votre espace client et aux produits ou services commandés.
Accès aux contenus : Les identifiants de connexion et liens de téléchargement vous seront communiqués par email à l’adresse fournie lors de votre commande, généralement dans un délai maximum de 24 heures ouvrées après validation du paiement.
Réception des services dématérialisés : La réception du service est considérée comme effective dès la mise à disposition des accès ou des fichiers dans votre espace client ou par email.
Validation de la réception : Sauf contestation écrite de votre part dans un délai de 48 heures suivant la réception des accès, le service sera considéré comme conforme à votre commande et définitivement accepté.
Forfaits d’assistance : La réception d’un service d’assistance est matérialisée par la tenue effective de la session de visioconférence à la date et l’heure convenues via la plateforme Calendly. Toute session non annulée au moins 24 heures à l’avance sera considérée comme délivrée.
Problèmes d’accès : En cas de difficulté pour accéder à vos produits ou services, vous disposez d’un délai de 7 jours calendaires pour nous en informer par email à contact@btpwebboost.fr.
Article 8 : DROIT DE RÉTRACTATION
Principe général : Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Exception pour les contenus numériques : Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Renonciation au droit de rétractation : En procédant au téléchargement des fichiers ou en accédant aux services numériques avant la fin du délai légal de rétractation, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
Modalités d’exercice : Pour les services n’ayant pas encore fait l’objet d’un téléchargement ou d’un accès, le client peut exercer son droit de rétractation en envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à contact@btpwebboost.fr ou à l’adresse postale BTP Web Boost, 59 avenue du général Leclerc 80300 Albert.
Remboursement : En cas d’exercice valable du droit de rétractation, nous procéderons au remboursement de tous les paiements reçus, au plus tard 14 jours à compter de la notification de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande dans le délai indiqué ci-dessus. Cette notification doit être effectuée par écrit.
Pour garantir un traitement optimal et plus rapide des demandes, l’exercice du droit de rétractation est dissocié et individualisé ; ainsi, chaque produit d’une même commande doit faire l’objet d’une demande de rétractation distincte.
Formulaire de rétractation : Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. À l’attention de BTP Web Boost, 59 avenue du général Leclerc 80300 Albert ou contact@btpwebboost.fr
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / prestation de services (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits/services pour lesquels vous vous rétractez]…………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Commandé le () / reçu le ()……………………………………………………………………………………………………………………..
N° de commande ……………………………………………………………………………………………………………………………………
Nom du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………………………….. Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………….. . …….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date…………………………… (*) Rayez la mention inutile
A réception de votre demande de rétractation et si celle-ci est conforme aux présentes CGV, BTP Web Boost vous proposera un remboursement.
Pour un meilleur traitement des demandes de rétractation, chaque produit d’une même commande doit faire l’objet d’une demande de rétractation.
Exceptions : Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours avec votre accord préalable exprès, et renoncement exprès à votre droit de rétractation
- Les biens personnalisés selon vos spécifications
- Les téléchargements de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
« Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. »
A la suite de votre demande de rétractation, BTP Web Boost, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation.
BTP Web Boost procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas. Ainsi, si vous avez payé votre commande à l’aide d’une carte bancaire (au comptant ou en plusieurs fois) BTP Web Boost procédera à votre remboursement par recrédit sur votre carte bancaire.
Article 9 : GARANTIES
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Pour les contenus numériques, nous nous engageons à :
- Fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la durée prévue au contrat
- Assurer l’accessibilité du contenu numérique ou du service numérique pendant la durée contractuelle
- Remédier aux défauts de fonctionnement dans un délai raisonnable
Toute demande devra être faite par téléphone au 07 68 48 30 99 ou par écrit à contact@btpwebboost.fr. Afin d’optimiser le traitement de votre demande, pensez à préparer votre email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.
Reproduction des dispositions légales :
Article L217-3 du Code de la Consommation Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’installation lorsque celle ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-5 du Code de la Consommation I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-8 du Code de la Consommation En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Article 1641 du Code Civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.btpwebboost.fr, ainsi que les contenus numériques fournis (textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, sons, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de BTP Web Boost, à l’exception des éléments provenant de partenaires ou fournisseurs.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site ou des contenus fournis, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de BTP Web Boost.
L’achat d’un contenu numérique confère à l’acheteur un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable. Sauf mention contraire explicite, l’acheteur n’est pas autorisé à :
- Reproduire, copier, distribuer ou publier le contenu à des fins commerciales
- Modifier, adapter ou transformer le contenu
- Utiliser le contenu pour créer des œuvres dérivées
- Céder, prêter ou transférer sa licence d’utilisation à un tiers
Toute exploitation non autorisée du site ou des contenus sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 11 : FORCE MAJEURE
BTP Web Boost ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un événement de force majeure.
Au sens des présentes CGV, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
Article 12 : DONNÉES PERSONNELLES
La politique de protection de vos données personnelles est accessible sur la page suivante : Privacy Policy – BTP Web Boost.
BTP Web Boost s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les utilisateurs du site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Article 13 : DURÉE ET MODIFICATION DES CGV
Les présentes CGV sont applicables à compter de leur publication sur le site btpwebboost.fr et jusqu’à ce que de nouvelles CGV les remplacent.
BTP Web Boost se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux produits et services déjà achetés.
Article 14 : LITIGES, MÉDIATION ET DROIT APPLICABLE
14.1 En cas de réclamation, BTP Web Boost reste à votre disposition pour toute demande ou assistance.
14.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la résolution amiable des litiges, BTP Web Boost s’engage à respecter le principe de médiation. Après avoir effectué les démarches écrites auprès de BTP Web Boost, vous avez la possibilité de solliciter le Service du Médiateur pour tout litige lié à une consommation qui n’aurait pas été résolu.
14.3 La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges permettant aux consommateurs ayant réalisé un achat en ligne d’adresser leurs réclamations aux médiateurs compétents dans leur pays.
14.4 Sauf dispositions contraires imposées par le Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes conditions générales de vente (CGV) sont régies par le droit français. Si une ou plusieurs clauses des CGV devenaient invalides suite à une évolution législative ou une décision judiciaire, cela n’affecterait pas la validité des autres clauses, qui resteraient en vigueur.